Un propriétaire dont la maison ou l’appartement est occupé par des
squatteurs a deux voies : obtenir l’expulsion puis vendre ou louer, ou vendre le
bien occupé, en l’état, à un acquéreur informé de la situation. La première se compte
en mois et se paie d’avance. La seconde démarre tout de suite, sans frais avancés, et vise
à mettre fin au plus tôt à tout ce qui continue de courir pendant l’occupation :
La taxe foncière et les charges de copropriété, qui continuent de courir
Le crédit immobilier, s’il reste des mensualités
Les dégradations, rarement couvertes par l’assurance quand le bien est occupé sans droit
Les frais de commissaire de justice, d’avocat et de procédure
Le temps : une procédure judiciaire se compte en mois, parfois en années
L’AGENCE propose cette seconde voie à Meaux, en Seine-et-Marne et en Île-de-France :
nous prenons en charge la mise en vente d’un bien squatté en l’état, de
l’avis de valeur jusqu’à la signature chez le notaire, et nous sommes en mesure de le
proposer à des clients acquéreurs qui recherchent ce type de biens.
Maison, appartement ou local squatté
Maison squattée
Pavillon vacant, maison de famille en succession, résidence secondaire : c’est le cas le plus fréquent dans le Pays de Meaux. Nous vendons la maison occupée, en l’état, sans attendre la libération des lieux.
Appartement squatté
Appartement entre deux locations ou hérité, en copropriété : les charges s’accumulent et le syndic s’impatiente. Nous mettons le lot en vente en l’état, acquéreur informé de la situation.
Local commercial ou professionnel occupé
Boutique, atelier, bureaux, entrepôt : l’occupation illicite relève d’un autre article du code pénal et d’une autre procédure. Nous traitons ces biens avec notre pôle Entreprises & terrains.
Pourquoi vendre votre bien occupé avec L’AGENCE
Des clients acquéreurs pour ce type de biens
Nous sommes en mesure de proposer votre bien à des clients acquéreurs qui recherchent précisément des biens occupés, et qui savent ce qu’ils achètent. Un bien squatté se vend en l’état, sans attendre la libération, à condition d’être présenté honnêtement : situation décrite, pièces réunies, acquéreur informé.
Une valeur établie, pas une offre au doigt mouillé
Un bien squatté se vend avec une décote. Nous la mesurons à partir des ventes réelles de votre commune et de l’état du dossier, pour que vous sachiez ce que vous acceptez et pourquoi. Quand la valeur doit faire foi (succession, indivision, divorce), notre expertise certifiée prend le relais.
Un dossier tenu de bout en bout
Plainte, constat, mise en demeure du préfet, notaire : nous vous guidons à chaque étape et travaillons avec des commissaires de justice et des avocats habitués à ces situations. Vous n’avez rien à démêler seul.
Un premier échange, sans engagementVous nous décrivez la situation : depuis quand le bien est occupé, s’il s’agit de votre domicile, d’une résidence secondaire ou d’un logement vacant, si une plainte a été déposée. Dix minutes suffisent pour savoir si la vente occupée est la bonne voie.
La sécurisation juridiquePlainte, constat d’occupation par un officier de police judiciaire ou un commissaire de justice, preuve de votre droit : nous vérifions que le dossier est complet. Ce sont aussi les pièces qu’un acquéreur exigera.
La valeur du bien occupéValeur libre fondée sur les ventes réelles du secteur, puis décote liée à l’occupation, à l’état présumé et à la procédure restant à mener. Vous recevez un avis de valeur écrit.
La présentation aux acquéreursLe bien est proposé en priorité, discrètement et sur dossier, à nos clients acquéreurs de biens occupés, puis plus largement si vous le souhaitez. Chaque offre vous est présentée avec ses conditions, et c’est vous qui décidez.
La signature chez le notaireL’acte précise que le bien est vendu occupé par des personnes sans droit ni titre, et ce que chacun prend à sa charge. Nous suivons le dossier avec le notaire jusqu’à la signature.
Ce que dit la loi anti-squat de 2023
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a durci les sanctions et accéléré l’évacuation.
Voici ce qu’un propriétaire doit savoir avant de décider.
L’évacuation par le préfet, en 48 heures
Avec une plainte, la preuve de votre droit et un constat de l’occupation établi par un
officier de police judiciaire, un maire ou un commissaire de justice, vous demandez au
préfet l’évacuation des occupants. Il dispose de 48 heures pour
instruire. S’il accepte, les occupants sont mis en demeure de quitter les lieux sous
24 heures au minimum pour votre domicile, 7 jours au
minimum pour un autre local d’habitation (logement vide, en succession, entre
deux locations). La trêve hivernale ne s’applique pas.
Les peines encourues par les squatteurs
S’introduire ou se maintenir dans le domicile d’autrui est puni de 3 ans
d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 226-4 du code pénal). L’occupation
frauduleuse d’un autre local d’habitation, ou d’un local commercial, agricole ou
professionnel, est punie de 2 ans et 30 000 € (article 315-1).
Pourquoi tant de propriétaires vendent malgré tout
Le préfet peut refuser, notamment au regard de la situation des occupants ; le dossier
doit être complet ; et une fois les lieux libérés, restent les dégradations, la remise en
état et le risque d’une nouvelle occupation. Pour un bien que vous n’habitez pas et que
vous comptiez vendre, la vente occupée évite tout cela. Nous vous le disons sans détour
quand ce n’est pas la meilleure voie.
Expulser puis vendre, ou vendre occupé ?
Expulser, puis vendre
Vendre occupé
Délai
De plusieurs semaines (voie administrative) à plus d’un an (voie judiciaire), puis la vente
La mise en vente commence tout de suite, sans attendre la libération
Ce que vous avancez
Commissaire de justice, avocat, remise en état, charges pendant toute la durée
Rien : les honoraires sont dus à la vente, selon notre barème
Risque
Recours des occupants, dégradations, nouvelle occupation après libération
Décrit dans l’acte et réparti entre vendeur et acquéreur, selon ce qui est négocié
Prix obtenu
Prix du marché, une fois le bien libre et remis en état
Prix du marché moins une décote, connue avant de signer
Où nous intervenons
Depuis Meaux, nous couvrons le Pays de Meaux, le Val d’Europe et la Seine-et-Marne,
jusqu’à l’est parisien : notre zone d’intervention est celle où
nous connaissons les prix réels. Pour un bien squatté situé ailleurs en France,
contactez-nous : nous vous dirons franchement si nous pouvons le prendre en charge.
Questions fréquentes sur la vente d’un bien squatté
Peut-on vendre un logement occupé par des squatteurs ?
Oui. Rien n’interdit de vendre un bien occupé sans droit ni titre, à condition que l’acquéreur en soit informé : l’acte notarié mentionne l’occupation et précise ce que chacun prend à sa charge. C’est cette mise en vente, en l’état et en toute transparence, que nous prenons en charge, et nous sommes en mesure de proposer le bien à des clients acquéreurs de ce type de biens.
Ma maison est squattée, que faire en premier ?
Déposer plainte sans attendre, puis faire constater l’occupation par un officier de police judiciaire ou un commissaire de justice, et réunir la preuve de votre droit (titre de propriété, taxe foncière, factures). Ces trois pièces ouvrent la procédure administrative auprès du préfet, et ce sont aussi celles qu’un acquéreur demandera. Ne tentez jamais de faire sortir les occupants vous-même : c’est une infraction.
Que dit la loi anti-squat du 27 juillet 2023 ?
La loi n° 2023-668 a porté la peine pour l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 226-4 du code pénal), et créé un délit d’occupation frauduleuse des locaux d’habitation et des locaux commerciaux, agricoles ou professionnels, puni de 2 ans et 30 000 € (article 315-1). Elle a aussi étendu la procédure d’évacuation par le préfet à tout local à usage d’habitation, y compris les logements vides, en succession ou entre deux locations.
En quoi consiste la procédure d’expulsion en 48 heures ?
C’est la procédure administrative de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007. Avec une plainte, la preuve de votre droit et un constat de l’occupation, vous saisissez le préfet, qui dispose de 48 heures pour instruire la demande. Il met les occupants en demeure de partir sous 24 heures au minimum s’il s’agit de votre domicile, 7 jours au minimum pour un autre local d’habitation, puis fait procéder à l’évacuation. La trêve hivernale ne s’applique pas. Le préfet peut toutefois refuser, et doit tenir compte de la situation des occupants.
Combien vaut un bien squatté par rapport au prix du marché ?
Moins que libre : l’acquéreur intègre la procédure à mener, les travaux probables et le temps avant de pouvoir disposer du bien. L’ampleur de la décote dépend du type de bien, de l’avancement du dossier (plainte déposée, constat fait, procédure engagée) et de l’état présumé. Nous la chiffrons bien par bien, à partir des ventes réelles de votre commune, et vous la connaissez avant toute décision.
Quels sont vos honoraires pour la vente d’un bien occupé ?
Les mêmes que pour toute vente : notre barème d’honoraires est public, exprimé en pourcentage du prix de vente, et rien n’est dû tant que la vente n’est pas conclue. Vous n’avancez aucun frais.
Le bien est en indivision ou en succession, est-ce un obstacle ?
Non, mais tous les indivisaires doivent consentir à la vente, et la valeur retenue doit pouvoir être défendue entre héritiers et devant le notaire. C’est là que notre expertise en succession intervient : une valeur écrite, datée et motivée, qui tient compte de l’occupation.
Intervenez-vous en dehors de Meaux ?
Notre terrain est Meaux, le Pays de Meaux, le Val d’Europe et plus largement la Seine-et-Marne et l’est de l’Île-de-France. Pour un bien situé ailleurs, contactez-nous : nous vous dirons franchement si nous pouvons le prendre en charge.
Et maintenant ?
Parlons de votre bien squatté
Un appel suffit pour savoir où vous en êtes et ce que vaut votre bien occupé.
Sans engagement, et en toute discrétion.
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